Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre d’une part, la Société Pascaline Payette, ayant son siège social 10 rue de la Mare à Boutiller 77166 Grisy Suisnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro SIRET 53015233900012 et au Répertoire des métiers sous le numéro 530 152 339 RM 77 de la Chambre des métiers et de l’artisanat de Seine et Marne, représentée par Pascaline Payette en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après « la Société » ou « l’éducateur ») et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations de la Société (ci-après « le client »).
A défaut de la signature de ce document, les conditions générales de vente décrites ci-après s’appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d’un rendez-vous avec l’éducateur.
La société peut être jointe par courriel en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou directement en utilisant l’adresse contact@lesbonnesmanieres.dog
Objet
Les présentes Conditions Générales définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par la Société proposées sur le site lesbonnesmanieres.dog, telles que les prestations d’éducation canine, de rééducation ou de sports canins.
Force majeure
Les Conditions Générales forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).
Est considéré comme un cas de « Force Majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour l’éducateur ou l’Elève rendant impossible l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives.
Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblements de terre, intempéries, inondations, incendies, pénuries de matières premières, perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, pannes d’énergie, embargo, introduction d’une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou prestations ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotages, interventions des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes.
La partie affectée par un cas de Force Majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ses obligations au titre du Contrat est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelque cause que ce soit.
Obligations
L’éducateur a une obligation de moyens. En aucun cas il ne pourra être tenu à une obligation de résultat, avec ou sans délai imparti.
Annulation de cours
- Toute séance non décommandée 24h à l’avance sera considérée comme due et donc décomptée du forfait s’il y a un forfait en cours, sauf en cas de force majeure et sur présentation d’un justificatif.
- L’éducateur s’engage à honorer les rendez-vous prévus. Cependant, s’il venait à ne pas être en mesure d’assurer le cours, l’éducateur s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à convenir d’une nouvelle date pour le report.
- L’éducateur se réserve le droit de reporter une séance en cas de fortes intempéries ou de conditions ne permettant pas de garantir la sécurité et la santé du client ou de son chien. Il lui proposera une autre date pour le report de la séance.
Retards
- En cas de retard du client, le cours finira quand même à l’heure prévue initialement, et ce pour permettre à l’éducateur d’arriver à l’heure à ses rendez-vous suivants. Le temps perdu ne pourra pas être reporté.
- En cas de retard de l’éducateur, le cours pourra se finir plus tard, se faire en deux fois, être reporté ou le retard pourra être ajouté au bout d’une des séances suivantes.
Règlement
- Les cours doivent être payé le jour même, par virement, chèque ou espèces.
- Les forfaits de 3 ou 4 cours peuvent être payés en deux fois maximum. Les forfaits de plus de deux cours peuvent être payés en trois fois maximum.
Forfaits
- A l’issue du bilan, le client peut choisir de rester sur des cours à l’unité ou de prendre un forfait.
- Les forfaits sont valables un an à compter de la date du premier rendez-vous.
- Le client peut fixer le rythme des séances à sa convenance. Il est recommandé d’en faire au moins une par mois.
- Le passage d’un forfait au forfait supérieur peut se faire par paiement de la différence entre les deux lors du dernier cours du premier forfait.
- Le passage au forfait inférieur est impossible.
- Les forfaits achetés ne peuvent pas être remboursés. En cas d’impossibilité de continuer avec l’éducateur, nous vous proposons d’offrir les cours restants à la personne de votre choix. La cession n’est possible qu’une seule fois (la personne à qui vous cédez vos cours ne pourra pas les céder à quelqu’un d’autre à nouveau). Vous pouvez également les offrir à une association partenaire pour contribuer à la rééducation des chiens pris en charge par l’association.
- En cas de fermeture obligatoire décidée par les autorités, la durée du forfait sera prolongée de la durée de la fermeture imposée.
- En cas d’incapacité définitive de la société à assurer les prestations ou en cas de fermeture, le client pourra être remboursé au prorata des prestations restant à fournir.
Conditions liées à la pandémie
- Les forfaits souscrits avant le début de la pandémie et qui étaient encore dans leur période de validité au 1er mars 2020 sont prolongés de six mois.
- Les forfaits souscrits en 2020 après le 1er mars 2020 sont prolongés de six mois pour compenser les interruptions de services liée aux confinements. Les clients qui les ont souscrits connaissant les conditions sanitaires et les risques inhérents, la pandémie ne peut pas être considérée comme un cas de force majeure. Les forfaits souscrits en 2020 après le 1er mars 2020 ne sont donc pas remboursables.
- Les personnes présentant des symptômes ou qui sont cas contact sont tenues de demander le report de leur rendez-vous, qui ne sera pas facturé ni décompté du forfait.